Amendement n° 177
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir par décret les mesures dérogatoires spécifiques aux associations intermédiaires leur permettant, dans le cadre de la suppression de l'agrément Pôle emploi prévu à l'article 1er, de continuer à proposer des parcours d’insertion plus longs au regard des freins à l’emploi des personnes accompagnées.
Il convient en effet de s'assurer que la simplification consistant à supprimer l'agrément ne conduise pas à complexifier le régime applicable aux associations intermédiaires, notamment lors de mises à disposition hors secteur marchand.
Car aujourd'hui, les associations intermédiaires n'ont pas besoin d’agrément pour les mises à disposition auprès de particuliers non professionnels, de personnes morales de droit privé à but non lucratif ou encore pour les autres situations en dessous d’un certain seuil. Cela permet ainsi aux associations intermédiaires de proposer, dans certains cas, des durées de parcours supérieures à la durée "classique" d'un parcours d'insertion (à savoir 24 mois).
Il s'agit donc, à travers cet amendement, de préserver la possibilité pour les associations intermédiaires de proposer des parcours de plus de 24 mois.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par le réseau Coorace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).