Amendement n° 136
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« prescripteur »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
"Le nouvel article L5132 3 prévoit de dessaisir Pôle emploi au profit d’un prescripteur, dont la liste sera fixée par un décret.
Nous insistons sur le fait que l’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion doit impérativement être déterminée par une entité émanant de l’État. Par conséquent, nous proposons de préciser que ce prescripteur doit être public.
Cela aura pour effet d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).