Amendement n° 95
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de financer une partie des charges de personnel des comités locaux pour l’emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’une évaluation soit conduite pour étudier l’opportunité pour le fonds d’expérimentation de financer une partie des charges de personnel des comités locaux pour l’emploi (CLE). Ces derniers jouent en effet un rôle crucial, en appréciant la privation d’emploi, en informant, accompagnant les personnes volontaires, ainsi que les entreprises conventionnées. Il a un vrai rôle d’animation et de mobilisation territoriale autour du projet, et en cela il est un facteur-clé de la réussite de ce dernier.
Les enseignements de la première phase de l’expérimentation indiquent qu’il faut au minimum 3 équivalents temps plein en ingénierie pour que les CLE puissent mener à bien leurs missions. Le fonds pourrait ainsi prendre en charge une partie de ce financement indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).