Amendement n° 55
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
Si une telle procédure irait dans le sens de la transparence de la démarche, il nous apparaît opportun que le législateur confie au décret le soin d’élaborer ce cahier des charges plutôt qu’à un arrêté ministériel. Notons par ailleurs que l’alinéa 5 du présent article renvoie quant à lui au décret en Conseil d’État et non à un arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).