Amendement n° 6
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Dans ce présent alinéa qui énonce les potentiels financeurs de l'expérimentation, en indiquant clairement les acteurs publics "mentionnés au premier alinéa du présent II", c'est à dire essentiellement les intercommunalités, on exclut de fait les régions comme éventuels contributeurs.
Il est préférable de permettre un engagement financier le plus grand possible des acteurs potentiels dans cette expérimentation, d'où cet amendement de suppression de la référence susmentionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).