Amendement n° AS312
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - Dans cette première phase, il est prévu de limiter à dix territoires tels que définis au I de l’article 3, la possibilité d’expérimenter le contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Le comité local de l’insertion par l’activité économique ou son équivalent territorial est compétent pour proposer la candidature au préfet du département. Le commissaire du Gouvernement mentionné au IV de l’article 5 effectue l’arbitrage et valide l’entrée dans l’expérimentation du territoire candidat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traduire de manière opérationnelle l’ambition de l’expérimentation du CDI renforcé
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).