Amendement n° AS308
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les comités locaux pour l’emploi (CLE) sont chargés du pilotage de l’expérimentation. Ils sont ainsi responsables de l’animation territoriale, de l’identification et de la préparation des volontaires, de l’arbitrage, et garantissent la non-concurrence des emplois produits.
La proposition de loi réaffirme ce rôle fondamental, essentiel à la bonne conduite des projets, en garantissant le principe d’un CLE responsable de la définition des conditions de mise en oeuvre locale de l’expérimentation, dont l’appréciation de l’éligibilité des publics fait partie.
En prévoyant que les acteurs du service public de l’emploi rendent un avis sur les embauches, le texte entre en contradiction avec ce rôle, d’autant plus que ces mêmes acteurs sont représentés au sein des CLE.
Par ailleurs, cet avis représenterait une complexité administrative supplémentaire pour la procédure de recrutement, complexité qui pourrait être levée en faisant confiance aux territoires, dont les acteurs ont la connaissance la plus fine des caractéristiques économiques locales.
Cet amendement est proposé par l'association "Territoires zéro chômeur de longue durée" .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).