Amendement n° AS216
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« , tout en veillant à ce que les activités créées ne détruisent pas d’emplois locaux existants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de supplémentarité. L’analyse de la complémentarité et non-concurrence des activités doit avant tout être guidée par la notion de supplémentarité de l’emploi créé, c’est -à-dire la non-destruction d’emplois existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).