Amendement n° AS181
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« du début de cette expérimentation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence à l'alinéa 3 consistant à faire démarrer la période de candidature à l'habilitation à compter de l'obtention de cette habilitation.
Il convient par ailleurs de préciser que cette période de candidature doit démarrer à compter du début de l'expérimentation, c'est-à-dire après la publication des textes réglementaires, et non à compter de la promulgation de la loi.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).