Amendement n° AS170
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée du contrat de travail renforcé à durée indéterminée »,
les mots :
« du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de sa période d’apprentissage ou de tutorat ».
Exposé sommaire
Une convention ne peut logiquement pas déterminer la durée d’un contrat de travail dont la durée est indéterminée.
C’est pourquoi cet amendement propose une autre rédaction visant à ce que la convention détermine les objectifs du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de sa période d’apprentissage et de tutorat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).