Amendement n° AS148
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du contrat de travail renforcé à durée indéterminée »,
les mots :
« de la période d’apprentissage ou de tutorat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence rédactionnelle à l’alinéa 10 consistant à prévoir la durée d’un contrat « à durée indéterminée ».
Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de fixer la durée du contrat, qui doit être indéterminée, mais de fixer simplement la durée de la période d’apprentissage ou de tutorat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).