Amendement n° AS143
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« structures visées par l’article L. 5132‑4. Les associations intermédiaires doivent respecter les conditions définies à l’article L. 5132‑9. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que la simplification consistant à supprimer l’agrément Pôle emploi ne conduise pas à complexifier le régime applicable aux Associations intermédiaires lors de mises à disposition hors secteur marchand.
En effet, aujourd’hui, les Associations intermédiaires n’ont pas besoin d’agrément pour les mises à dispositions auprès de particuliers non professionnels, de personnes morales de droit privé à but non lucratif ou encore pour les autres situations en dessous d’un certain seuil. Cela permet aux AI de proposer, dans certains cas, des durées de parcours supérieures à 24 mois.
Il s’agit, à travers cet amendement, de préserver le système actuel et d’éviter que cette mesure de simplification ne conduise en réalité à une complexification du travail des AI.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le réseau Coorace, la Fédération des Acteurs de la Solidarité et l’UNAI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).