Amendement n° AS122
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 »,
les mots :
« habilités pour participer à l’expérimentation introduite par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016, ».
Exposé sommaire
Si nous partageons l’objectif de reconduire automatiquement les dix territoires ayant participé à la première phase de l’expérimentation, nous nous interrogeons quant à la rédaction de cet article. Ces derniers sont en effet désignés par un renvoi à l’article 1er de la loi du 29 février 2016, or en réalité, les dix premiers territoires sont explicitement mentionnés dans le décret d’application.
Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction, mentionnant les territoires habilités à la première phase de l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).