Amendement n° AS119
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception du I de l’article 3 ».
Exposé sommaire
La présente loi prévoit d’abroger la loi de 2016 relative à la première phase de l’expérimentation territoires zéro chômeur. Cet amendement propose de maintenir un cadre juridique au fonds d’expérimentation (article 3 de la première loi), afin d’assurer une continuité et une sécurité juridique aux 10 premiers territoires concernés par la première phase.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).