Amendement n° AS100
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« moitié de la ».
Exposé sommaire
Supprimer totalement la période d’essai à l’issue de la période d’apprentissage ou de tutorat est excessif.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Durant la période d’apprentissage ou de tutorat, par définition, les compétences ne peuvent être satisfaisantes. La durée de la période d’essai, divisée par deux, dans le cas du contrat de travail renforcé à durée indéterminée permettra à l’employeur de vérifier que les acquis ont bien été assimilés. Elle permettra également à l’employé de s’assurer que son poste correspond bien à ces attentes, ce qu’il ne pouvait raisonnablement faire lors de la phase d’apprentissage différente de la phase d’exécution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).