Amendement n° AS95
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre en charge de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par l’association territoires zéro chômeur de longue durée.
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
Si une telle procédure va dans le sens de la transparence de la démarche, il apparaît opportun que le législateur confie le soin d’élaborer ce cahier des charges à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un arrêté ministériel. Par ailleurs, l’alinéa 5 du présent article renvoie quant à lui au décret en Conseil d’État et non à un arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).