Amendement n° AS3
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que les acteurs du Service public de l’emploi rendent un avis sur les embauches réalisées dans le cadre du dispositif Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée.
Cette disposition vient contredire le discours de l’exécutif qui affirme vouloir faire davantage confiance aux territoires.
Elle contrevient également à la dynamique collective qui est au cœur du dispositif TZCLD et au rôle du Comité local pour l’emploi.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).