Amendement n° 12 rect. Sénat

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

Une pénalité doit être proportionnée au manquement commis. Son pourcentage est le reflet du sérieux avec lequel l’égalité professionnelle homme-femme est perçue, défendue en France, et donc son non-respect condamné. Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c'est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunérations desdites entreprises. En d’autres termes, il faut que les entreprises aient davantage à perdre si elles refusent de se mettre en conformité avec l’indicateur que si elles décident d’ignorer la règle et d’en payer les conséquences financières. Cet amendement vise donc à augmenter le montant de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article 7 à 2 % des rémunérations et gains.