Amendement n° 10 rect. Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2025 ».

La Loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016 mais on observe que le dernier palier pour arriver à 40% n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique (notamment la fonction publique d’Etat et territoriale). Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50% afin de répondre convenablement à l’équilibre des primo-nominations. C’est d’ailleurs ce que des membres du gouvernement ont soutenu en 2019. Marlène Schiappa alors secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes entendait “relever à 50% les quotas de femmes (...)”. L’horizon 2025 laisse quatre ans afin d’atteindre le palier. Il avait été donné deux ans pour atteindre chaque précédent palier suite au vote de la loi Sauvadet