Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
III. - Alinéa 16
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
Objet
L’article 7 prévoit l'application d'un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins mille salariés.Ce quota est fixé de manière progressive : 30 %, cinq ans après la publication de la loi et 40 %, huit ans après la publication de la loi. Cet article laisse par ailleurs deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces objectifs.
Cet amendement propose d'accélérer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 en avançant de deux ans les dates prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).