Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée bénéficie du télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »
Objet
Cet amendement propose d’accorder aux femmes enceintes qui le demandent un droit au télétravail, dans les douze semaines précédant le congé maternité, lorsque cela est possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).