Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
au maximum à
par les mots :
entre 0,5 % et
Objet
L'article 7 fixe un objectif progressif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises et prévoit une pénalité financière, en cas de non respect, de 1 % au maximum des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés. En revanche, il n'est pas prévu de plancher pour le montant des pénalités.
Aussi, cet amendement propose d’instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité. Ce plancher serait fixé à 0,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).