Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 371‑1 du code de l’éducation, les mots : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».
Objet
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de l’article 5 bis dans les collectivités d’outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).