Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 611-5 |
Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle |
» ;
b) Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 612-1 |
Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle |
».
Objet
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de l’article 5 dans les collectivités d’outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).