Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’appréciation du seuil de mille salariés délimitant le champ d’application de cet article, notamment afin d’éviter qu’une société franchissant ce seuil de façon temporaire ne sache pas si elle doit se conformer ou non aux obligations figurant à l’article 7.
Pour cela, cet amendement propose que d’apprécier le seuil du champ d’application sur trois exercices consécutifs par symétrie avec la loi Copé-Zimmerman.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).