Amendement n° 55 rect. Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 225‑21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 225‑77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Conformément aux préconisations du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat "Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann", cet amendement vise à limiter le nombre de mandats d’administrateur pouvant être simultanément exercés par une même personne afin de favoriser le renouvellement, et, par là même, la parité dans les conseils d’administration.