Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233‑16. »
Objet
Cet amendement prévoit ainsi de rétablir la rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale.
Il complète ainsi le nouvel article L. 23-12-1 du code de commerce par un nouvel alinéa prévoyant qu’une instance dirigeante peut être mise en place non seulement au sein d’une société, mais également entre des sociétés comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).