Amendement n° 83 Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 1142‑4 », la fin du premier alinéa de l’article L. 1143‐1 est ainsi rédigée : « font l’objet d’une négociation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État en vue de l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle dans l’entreprise. » ;

2° À l’article L. 1143‑2, les mots : « peut mettre en œuvre le plan pour l’égalité professionnelle, sous réserve d’avoir préalablement consulté et » sont remplacés par les mots : « met en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle après avoir ».

Cet amendement a été déposé en commission des affaires sociales du Sénat par notre collègue Annick Billon.

Nous partageons la rédaction dont l'objectif consiste à rendre obligatoire la négociation et la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle.