Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéas 3, 5, 7 et 12
Après les mots :
instances dirigeantes
insérer les mots :
, des comités directeurs et des comités exécutifs
Objet
Le Haut Conseil à l'Egalité recommandait d'étendre les quotas de la loi Copé-Zimmermann (qui imposent 40% de femmes aux conseils d'administration) aux instances dirigeantes du CAC 40 et du SBF 120.
Il prévoyait la mise en place d'un quota dans leurs comités exécutifs (comex) et comités directeurs (codir) à hauteur de 20% de femmes d'ici 2024, puis de 40% à échéance de 2027.
L'article 7 réécrit par le Sénat prévoit d'instaurer une proportion d'au moins 30% de femmes dans les rangs des "cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes" en 2027.
Cet amendement vise donc à garantir l'application des quotas aux comités exécutifs et directeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).