Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 78 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Cathy Apourceau-Poly Article 4 Déposé le 21/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit », et le mot : « trente-deux » par le mot : « quarante ».

Objet

Cet amendement reprend une mesure issue de la proposition de loi de notre collègue députée Marie-George Buffet "Agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" qui proposait de d'allonger la durée de congé paternité à 28 jours soit trois jours supplémentaires par rapport au droit actuel. 

Le recours au congé de paternité traduit également la volonté des pères de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, à ce titre, le congé de paternité doit résolument être encouragé.

Pour autant, la durée actuelle du congé de paternité, très courte par comparaison avec celle du congé maternité, ne permet pas d’inverser la tendance actuelle de l’inégale répartition du temps parental auprès des jeunes enfants.

Le congé de paternité pourrait dès lors représenter un véritable levier pour garantir une meilleure répartition de la parentalité et contribuer à réduire, en conséquence, les inégalités professionnelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).