Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l’article L. 1142‑11 du même code » .
Objet
Cet amendement reprend la rédaction issue de l'Assemblée nationale qui prévoyait la création d'un outil de contrôle intégrant la délibération annuelle des conseils d'administration et des conseils de surveillance afin de mesurer les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).