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Amendement n° 74 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 5 quater (Supprimé) Déposé le 21/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa de l’article L. 642‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination, et à la prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d’ingénierie. »

Objet

Cet amendement reprend la rédaction de l'article 5 quater adopté par l'Assemblée nationale concernant la juste représentation des femmes dans les écoles d'ingénieurs et supprimé par la rapporteure. 

Il nous semble important de maintenir cette rédaction dans la mesure où les inégalités sont particulièrement fortes dans les écoles d'ingénieurs avec seulement 28% de femmes inscrites dans les formations d'ingénieurs en 2019.

Face aux résistances des formations scientifiques et notamment des écoles d'ingénieurs à intégrer des femmes, il semble pertinent d'envoyer un signal en assurant une représentation dans les commissions des titres d'ingénieurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).