Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »
Objet
Cet amendement reprend la rédaction issue de l'Assemblée nationale qui prévoyait la possibilité pour une salariée de demander à bénéficier durant les douze semaines précédant son congé de maternité du télétravail.
Il s'agit d'un droit ouvert pour les femmes enceintes, et non d'une obligation contraignante.
Cette possibilité permettrait d'éviter les contraintes des déplacements et les fatigues dues aux transports en période de grossesse.
Les différentes études menées montrent que cela a un impact positif sur la santé des futures mères et des futurs nouveaux-nés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).