Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
Objet
Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans et non huit à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité.
L'avancement de l'entrée en vigueur de l'obligation de parité est une préconisation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).