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Amendement n° 71 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 5 Déposé le 21/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

40 %

Objet

Cet amendement vise à accélérer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en assurant une meilleure représentativité des femmes dans les jurys d'admission aux établissements supérieurs spécialisés.

L'article 5 prévoit d'insérer un quota de 30% de femmes dans ces jurys, nous proposons d'aller au delà en plaçant le quota à 40% comme le prévoit la loi Copé-Zimmermann pour les conseils d’administration.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).