Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
deux cent cinquante
Objet
Le présent amendement vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 relatif à la proportion minimum de femmes aux postes de cadres dirigeants, en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire. Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3 904.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).