Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐1 du code du travail, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Objet
Cet amendement de repli vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.
L'objectif est d’enclencher rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par la population française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).