Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au‑delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. » ;
Objet
Le suivi des dispositifs paritaires aujourd’hui mis en place est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement mises en oeuvre. La connaissance la plus large possible des avancées en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une première étape vers la réalisation d’une égalité effective.
En application d’une recommandation formulée par le Haut Conseil à l’Egalité dans son bilan de la loi Copé-Zimmerman, la désignation d’une administration pilote pour assurer un suivi annuel paraît indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).