Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , un salarié assumant seul la charge d’un ou de plusieurs enfants ».
Objet
Considérant le télétravail comme un moyen parmi d’autres d’améliorer l’articulation entre les vies professionnelle et familiale, notamment, du fait de la flexibilité et de la souplesse qu'il permet dans l'organisation d'une journée, l’article 6 vise à l’encourager en introduisant l’obligation pour les employeurs de motiver leur refus à une demande d’un salarié à la tête d’une famille monoparentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).