Amendement n° 46 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Laurence Rossignol Article 7 bis Déposé le 21/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2152‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dont les instances de gouvernance comportent une proportion de membres de chaque sexe au moins égale à 40 %. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Afin d’encourager une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises, les organisations professionnelles d’employeurs doivent jouer le rôle de moteur et de modèle : le présent amendement vise ainsi à ajouter aux critères de représentativité au niveau national et interprofessionnel pour les organisations professionnelles d’employeurs l’obligation de compter au sein de leurs instances de gouvernance une proportion de membres de chaque sexe au moins égale à 40 %.

Il est proposé d’accorder aux organisations concernées un délai de trois ans pour se conformer à cette nouvelle disposition.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).