Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2025
II. – Alinéa 7
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2027
Objet
Cet amendement avance de deux la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 bis, considérant qu’un délai de cinq voire de huit ans est trop important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).