Amendement n° 39 Sénat

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

cinquième

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les dispositions d’égalité économique et professionnelle prévues par le texte ne sont pas particulièrement pressantes étant donnés les délais laissés aux entreprises pour les appliquer. Les auteurs du présent amendement considèrent trop importants les délais de cinq années et de huit années prévues par l’article 7 et proposent donc de les abaisser à respectivement trois et cinq années.