Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
deux cent cinquante
Objet
Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en abaissant le nombre minimal de salariés requis pour que l’entreprise soit concernée.
Comme le souligne le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi Copé-Zimmermann avait retenu pour les quotas dans les conseils d’administration et de surveillance le seuil initial de 500 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, un seuil diminué à 250 salariés dans la loi de 2014 pour l’égalité réelle.
Les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations et le législateur se doit de faire preuve de clarté. En matière d’obligations paritaires, les règles peuvent apparaître foisonnantes et complexes pour tout dirigeant d’entreprise, quelle que soit par ailleurs sa détermination à faire progresser la place des femmes dans son entreprise.
Il est donc proposé ici de faire preuve de lisibilité et de retenir le seuil de 250 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).