Amendement n° 37 Sénat

Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d’un an

2° Dernière phrase

Remplacer les mots : 

peut se voir

par les mots :

se voit

Alors même que les entreprises sont incitées depuis plus d’une décennie à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la prise des décisions et donc au sein de leurs instances dirigeantes, l’article 7 prévoit qu’une entreprise ne respectant pas les obligations prévues par le présent texte aura un délai de deux ans pour s’y plier, sous peine de se voir éventuellement infliger une pénalité financière.

Cela fait beaucoup de pincettes. Le présent amendement retire le caractère facultatif de la sanction, en renforçant donc la portée de l’obligation paritaire, et diminue de moitié le délai de mise en conformité à l’expiration du délai légal.