Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
Objet
Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en élevant la représentation minimale de chaque sexe à 40 % au lieu de 30 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).