Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer le report à 2025 de la conditionnalité des prêts de Bpifrance et de la féminisation des comités d’investissement introduit par la commission des affaires sociales du Sénat.
En effet, il convient que les entreprises concernées s’approprient au plus tôt l’obligation de publication de l’index, aussi le report de la conditionnalité de l'octroi de financements en fonds propres par la Banque publique d'investissement au respect de l'obligation de publication de l'index de l'égalité professionnelle, ne semble pas justifié.
Il en va de même pour l'objectif chiffré de 30 % de chaque sexe au sein des comités d'investissement qui devrait s’appliquer au plus vite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).