Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’accès aux prêts
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la facilitation de l’accès aux prêts
Objet
Dans son rapport sur l’impact du Covid-19 sur l’emploi des femmes, la Fondation des femmes a établi que les projets des femmes cheffes d’entreprises sont généralement moins financés que les hommes : le taux de rejet de crédit demandé par des créatrices d’entreprises est de 4,3% alors qu’il n’est que de 2,3% pour les hommes. Les femmes sont ainsi près de deux fois plus nombreuses à essuyer des refus de prêts.
Il convient par ailleurs de préciser que l'entreprenariat féminin ne permet pas une réponse à une meilleure employabilité ou l’accès à un meilleur niveau de vie des femmes, le baromètre de l'association Femmes Cheffes d'entreprise indique que le revenu moyen de 70% des femmes entrepreneures est en dessous de 1 500 €.
C’est pourquoi pour améliorer l’égalité professionnelle et économique, il est capital de favoriser l’entreprenariat des femmes, y compris en facilitant l’accès aux prêts.
En conséquence, cet amendement travaillé avec la Fondation des Femmes, a pour objet d’appliquer à la BPI un objectif de mixité dans l’attribution des aides aux entrepreneur.es et à la facilitation de l’accès aux prêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).