Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
deux cent cinquante
Objet
Cet article prévoit notamment que pour les entreprises d’au moins mille salarié.es, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble constitué par les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce.
Considérant trop élevé le seuil de 1 000 salarié.es, l’objet de cet amendement est d’étendre cette disposition d’objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salarié.es, et non pas aux seules entreprises de 1 000 salarié.es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).