Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Rejeté Mme Mélanie Vogel Article 5 bis Déposé le 21/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

ainsi qu’à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre

par les mots :

, à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre ainsi qu’à une égale répartition des tâches domestiques

Objet

L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d'orientation comprenne des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre.

Les inégalités de répartition des travaux domestiques constituent un enjeu majeur de la lutte contre les inégalités économiques et professionnelles. En effet, l’assignation des femmes à la sphère domestique et au travail non rémunéré participe largement au fait que les réseaux de pouvoir sont historiquement quasi-exclusivement masculins et à ce qu’on appelle désormais couramment le « plafond de verre ».

S’ajoute au plafond de verre, le phénomène du « plancher collant » soit l’écart constaté des rémunérations dès l’embauche qui dès lors « suivra » la salariée au fil de son parcours professionnel lors notamment des augmentations générales des salaires ou individuelles. S’ajoutent les « trappes à temps partiel et à bas salaire » qui accroitront l’écart.

Ainsi les femmes représentent 60% des emplois peu ou « non » qualifiés ; 80% des emplois à temps partiel ; 70% des bas salaires. 12,7 % des femmes sont ainsi rémunérées au Smic contre 5,5 % des hommes alors qu’elles sont plus souvent diplômées, notamment les plus jeunes.

A titre d’illustration de l’importance du sujet dans la vie de nos concitoyen.nes, autant que pour l’économie du pays, les travaux domestiques représentent, selon les estimations, une production de richesse évaluée à 635 milliards d'euros, soit 33% du PIB. Cela représentait 60 milliards d'heures en 2010, soit environ 1,6 fois le temps de travail rémunéré. Il est majoritairement assumé par les femmes (64% des heures).

Afin de rompre culturellement avec la répartition fortement inégale des tâches domestiques, cet amendement a pour objet d’ajouter un volet relatif aux inégalités de répartition du travail domestique aux contenus auxquels sont formés les conseiller.es d’orientation afin de sensibiliser ces publics.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).