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Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Tombé Mme Mélanie Vogel Article 3 bis Déposé le 21/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :

enceintes

insérer les mots : 

et leur partenaire

Objet

Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à étendre la possibilité d’accès au télétravail aux partenaires des salariées enceintes dans les douze semaines précédant leur congés maternité.

Etant entendu que le télétravail ne doit pas se substituer à un arrêt de travail, les partenaires devraient être logiquement également concerné.e.s.

Cette mesure s’intègre dans l’optique d’une meilleure répartition des tâches domestiques et de permettre la présence du ou de la partenaire au côté de la femme enceinte pendant ces semaines précédant la grossesse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).